Des modèles de contrat pour l’édition publique

3 modèles de contrats types de cessions de droits d’auteur adaptés à l’édition publique sont disponibles sur le site Ouvrirlascience.fr

Le Comité pour la science ouverte (CoSO) à l’initiative du MESRI a pour objectif d’assurer « la mise en œuvre d’une politique de soutien à l’ouverture des publications et des données de la recherche. »[1] Ce Comité s’inscrit dans la lignée de la Loi pour une République numérique (2016) et du Plan S européen (2018). En effet, la France s’est engagée à mettre à disposition de tous ses citoyens, sans délai et sans paiement, les résultats de la recherche scientifique.

Plusieurs groupes de travail sont à l’œuvre dont un est dédié à l’édition scientifique ouverte. Un sous-groupe « droit d’auteur »[2] a été formé avec pour mission de réaliser des modèles de contrat afin de pallier l’absence de structuration formelle répondant à 2 critères : l’édition publique scientifique et la science ouverte.

Chaque modèle comporte des clauses permettant de respecter les principes du Plan S[3] de manière à accélérer la transition vers le libre accès complet et immédiat aux publications scientifiques.

3 modèle de contrats 

Ces contrats stipulent clairement les droits et obligations légales de chaque acteur : pour l’auteur d’un côté et pour la revue ou l’éditeur de l’autre.

2 modèles concernent les revues, le dernier est conçu pour les ouvrages mais quelle que soit la publication des spécificités sont adaptées au support (imprimé et/ou numérique). Une version en anglais est également proposée.

  • Modèle A1 : Contrat de cession de droits d’auteur sur une contribution dans un périodique, à titre non exclusif. (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 20 juillet 2020]
  • Modèle A2 – Contrat de cession de droits d’auteur sur une contribution dans un périodique, à titre exclusif = diffusion plus restreinte, aussi il ne devrait être utilisé que pour une période de transition. (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 20 juillet 2020]
  • Modèle B1 – Contrat d’édition d’une contribution à un ouvrage collectif (cession à titre gracieux et non exclusif). (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 16 décembre 2020]

Diffusé sous licence CC0[4], chaque contrat permet ainsi à toutes les parties de choisir les conditions de réutilisation de l’œuvre.

Les auteurs bénéficient ainsi d’un cadre qui leur garantit des prérogatives notamment pour la visibilité de leur travail à l’international. En effet, selon la licence choisie, le PDF éditeur peut être déposé immédiatement dans une archive ouverte ou référencé dans un répertoire de type Directory of Open Access Journals (DOAJ) ou le Directory of Open Access Books (DOAB) ; la version finale peut être diffusée en accès ouvert dans un délai inférieur au maximum autorisé par la loi[5].

Cadre général

Au préalable, le groupe de travail avait rédigé une note intitulée Recommandations et aspects juridiques relatifs à la création et la diffusion d’une revue scientifique.

La version, mise à jour en mars 2021, précise la définition de la personne morale cocontractante du contrat de cession établi avec les auteurs des contributions de la revue.

Elle insiste sur l’information obligatoire des auteurs concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles (page 9). Un modèle personnalisable relatif à la gestion des données à caractère personnel est disponible en annexe (page 11).

Pour les éditeurs, elle fait le point sur les développements récents concernant l’identification de la revue : simplification de la demande d’ISSN[6] auprès de la BNF et évolution du dépôt du titre en tant que marque à l’Inpi.

Finalité attendue

Après la publication du passeport pour la Science Ouverte et du guide : Je publie, quels sont mes droits ?, ces modèles de contrats viennent étoffer le nombre d’outils à disposition pour favoriser le libre accès aux publications scientifiques.

On peut également citer l’apparition récente du Journal Checker Tool de la coalition S[7], qui permet aux chercheurs d’identifier la politique science ouverte du journal de leur choix. Le CoSO prévoit la publication prochaine d’un guide sur les licences Creative Commons.

Souhaitons que ces initiatives suscitent davantage de dépôts en sciences juridiques. Les chiffres de 2020 dans HAL SHS étaient déjà prometteurs.


[1] https://www.ouvrirlascience.fr/presentation-du-comite/

[2] Le groupe est composé de membres du réseau Médici des métiers de l’édition scientifique publique, des membres du groupe « Édition scientifique ouverte » du Comité pour la science ouverte (CoSO) et de l’Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur (Aedres)

[3] « À partir de 2021, toutes les publications savantes sur les résultats de la recherche financée par des subventions publiques ou privées accordées par des conseils de recherche et des organismes de financement nationaux, régionaux et internationaux devront être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès ouvert, ou immédiatement disponibles sans embargo dans des archives ouvertes. » « Principes et recommandations pour la mise en œuvre du Plan S », Ouvrir la Science : https://www.ouvrirlascience.fr/principes-et-recommandations-pour-la-mise-en-oeuvre-du-plan-s/.

[4] CC0 : pas de droit d’auteur, il est possible de copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans avoir besoin de demander l’autorisation

[5] L’article L. 533-4 du Code de la recherche, issu de l’article 30 de la loi pour une République numérique, rappelle que l’auteur d’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche est libre de verser en archives ouvertes la version finale de son manuscrit accepté pour publication dans un périodique paraissant au moins une fois par an, à l’expiration d’un délai maximum de 6 à 12 mois après publication.

[6]  ISSN : International Standard Serial Number ou Numéro international normalisé des publications en série

[7] cOAlition S est la coalition d’organisations de financement et d’exécution de la recherche qui se sont engagées à mettre en œuvre le Plan S