2e édition du prix Open Thèse : félicitations aux lauréats !

Depuis 2019, le prix Open Thèse vise à ancrer la pratique de dépôt en open access des thèses juridiques. Ce prix a également pour objet de valoriser la recherche juridique française. La cérémonie de clôture de la deuxième édition du prix s’est tenue le 23 juin 2021.

Cette année, le jury s’est agrandi et diversifié. Les candidats de la première édition devaient, pour participer, déposer leur thèse juridique dans une archive ouverte. Cette nouvelle édition a connu une évolution : les candidats s’engagent à maintenir l’accès libre à leur thèse, quel que soit le résultat et au-delà de la durée du prix.

Les lauréats sont :

Bravo à eux !

Cette année, 26 candidatures ont été reçues, 23 ont été jugées recevables. 3 candidats ont mis leur thèse en open access pour participer au prix. Les universités de Paris 1 et de Bordeaux sont les plus représentées dans l’origine des candidatures. La qualité des thèses a donné lieu à des échanges nourris au sein du jury lors de la délibération.

Lever les freins dans l’accès aux thèses

C’est un constat connu, l’accès aux thèses pourrait être plus fluide. Une part importante de ces travaux universitaires ne sont pas disponibles au format numérique.

C’est depuis l’arrêté du 25 mai 2016, article 24, que l’auteur doit fournir une version numérique. L’arrêté du 7 août 2006 lui laissait le choix du format. Rappelons que l’article 25 de l’arrêté du 25 mai 2016 dispose que : « Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l’établissement de soutenance et au sein de l’ensemble de la communauté universitaire. La diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre est subordonnée à l’autorisation de son auteur, sous réserve de l’absence de clause de confidentialité. »

En faisant un calcul à partir des données du site theses.fr, on constate que 35% des thèses juridiques soutenues en 2019 sont accessibles librement en ligne. Pour celles soutenues en 2020, on monte à 38%, les chiffres étant probablement encore à consolider.

Certaines thèses ne sont consultables que sous la forme d’une microfiche[1], mode d’accès peu optimal. D’autres ne sont pas éligibles au PEB (prêt entre bibliothèques), ce qui nécessite un déplacement du chercheur sur le site détenteur. Les délais du PEB sont plus ou moins longs. Le contexte de fermeture ou réduction des services des bibliothèques, lié au Covid, n’a pas facilité les choses.

En plus d’apporter de la visibilité à l’auteur, la mise en accès libre de la thèse met un terme à ces rigidités d’accès pour le bonheur du plus grand nombre. Le numérique offre tous les bienfaits de la granularité de la recherche plein texte. L’accès aux notes de bas de page, à la bibliographie, aux références de législation et de jurisprudence met à disposition de précieux rebonds.

Souhaitons que ce prix Open Thèse, qui constitue un tremplin pour les docteurs et vient renforcer la dynamique de la science ouverte dans le domaine juridique, s’inscrive dans la durée pour faire du libre accès aux thèses une évidence.

Lien vers la cérémonie de clôture : https://www.youtube.com/watch?v=LY-DV48HyGk


[1] « Signalement dans le Sudoc des microfiches de thèses produites par l’ANRT », sur PUNKTOKOMO [en ligne], publié le 2 décembre 2020, [consulté le 3 décembre 2020].

Des modèles de contrat pour l’édition publique

3 modèles de contrats types de cessions de droits d’auteur adaptés à l’édition publique sont disponibles sur le site Ouvrirlascience.fr

Le Comité pour la science ouverte (CoSO) à l’initiative du MESRI a pour objectif d’assurer « la mise en œuvre d’une politique de soutien à l’ouverture des publications et des données de la recherche. »[1] Ce Comité s’inscrit dans la lignée de la Loi pour une République numérique (2016) et du Plan S européen (2018). En effet, la France s’est engagée à mettre à disposition de tous ses citoyens, sans délai et sans paiement, les résultats de la recherche scientifique.

Plusieurs groupes de travail sont à l’œuvre dont un est dédié à l’édition scientifique ouverte. Un sous-groupe « droit d’auteur »[2] a été formé avec pour mission de réaliser des modèles de contrat afin de pallier l’absence de structuration formelle répondant à 2 critères : l’édition publique scientifique et la science ouverte.

Chaque modèle comporte des clauses permettant de respecter les principes du Plan S[3] de manière à accélérer la transition vers le libre accès complet et immédiat aux publications scientifiques.

3 modèle de contrats 

Ces contrats stipulent clairement les droits et obligations légales de chaque acteur : pour l’auteur d’un côté et pour la revue ou l’éditeur de l’autre.

2 modèles concernent les revues, le dernier est conçu pour les ouvrages mais quelle que soit la publication des spécificités sont adaptées au support (imprimé et/ou numérique). Une version en anglais est également proposée.

  • Modèle A1 : Contrat de cession de droits d’auteur sur une contribution dans un périodique, à titre non exclusif. (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 20 juillet 2020]
  • Modèle A2 – Contrat de cession de droits d’auteur sur une contribution dans un périodique, à titre exclusif = diffusion plus restreinte, aussi il ne devrait être utilisé que pour une période de transition. (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 20 juillet 2020]
  • Modèle B1 – Contrat d’édition d’une contribution à un ouvrage collectif (cession à titre gracieux et non exclusif). (format OpenOffice ; format PDF) [mise en ligne le 16 décembre 2020]

Diffusé sous licence CC0[4], chaque contrat permet ainsi à toutes les parties de choisir les conditions de réutilisation de l’œuvre.

Les auteurs bénéficient ainsi d’un cadre qui leur garantit des prérogatives notamment pour la visibilité de leur travail à l’international. En effet, selon la licence choisie, le PDF éditeur peut être déposé immédiatement dans une archive ouverte ou référencé dans un répertoire de type Directory of Open Access Journals (DOAJ) ou le Directory of Open Access Books (DOAB) ; la version finale peut être diffusée en accès ouvert dans un délai inférieur au maximum autorisé par la loi[5].

Cadre général

Au préalable, le groupe de travail avait rédigé une note intitulée Recommandations et aspects juridiques relatifs à la création et la diffusion d’une revue scientifique.

La version, mise à jour en mars 2021, précise la définition de la personne morale cocontractante du contrat de cession établi avec les auteurs des contributions de la revue.

Elle insiste sur l’information obligatoire des auteurs concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles (page 9). Un modèle personnalisable relatif à la gestion des données à caractère personnel est disponible en annexe (page 11).

Pour les éditeurs, elle fait le point sur les développements récents concernant l’identification de la revue : simplification de la demande d’ISSN[6] auprès de la BNF et évolution du dépôt du titre en tant que marque à l’Inpi.

Finalité attendue

Après la publication du passeport pour la Science Ouverte et du guide : Je publie, quels sont mes droits ?, ces modèles de contrats viennent étoffer le nombre d’outils à disposition pour favoriser le libre accès aux publications scientifiques.

On peut également citer l’apparition récente du Journal Checker Tool de la coalition S[7], qui permet aux chercheurs d’identifier la politique science ouverte du journal de leur choix. Le CoSO prévoit la publication prochaine d’un guide sur les licences Creative Commons.

Souhaitons que ces initiatives suscitent davantage de dépôts en sciences juridiques. Les chiffres de 2020 dans HAL SHS étaient déjà prometteurs.


[1] https://www.ouvrirlascience.fr/presentation-du-comite/

[2] Le groupe est composé de membres du réseau Médici des métiers de l’édition scientifique publique, des membres du groupe « Édition scientifique ouverte » du Comité pour la science ouverte (CoSO) et de l’Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur (Aedres)

[3] « À partir de 2021, toutes les publications savantes sur les résultats de la recherche financée par des subventions publiques ou privées accordées par des conseils de recherche et des organismes de financement nationaux, régionaux et internationaux devront être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès ouvert, ou immédiatement disponibles sans embargo dans des archives ouvertes. » « Principes et recommandations pour la mise en œuvre du Plan S », Ouvrir la Science : https://www.ouvrirlascience.fr/principes-et-recommandations-pour-la-mise-en-oeuvre-du-plan-s/.

[4] CC0 : pas de droit d’auteur, il est possible de copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans avoir besoin de demander l’autorisation

[5] L’article L. 533-4 du Code de la recherche, issu de l’article 30 de la loi pour une République numérique, rappelle que l’auteur d’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche est libre de verser en archives ouvertes la version finale de son manuscrit accepté pour publication dans un périodique paraissant au moins une fois par an, à l’expiration d’un délai maximum de 6 à 12 mois après publication.

[6]  ISSN : International Standard Serial Number ou Numéro international normalisé des publications en série

[7] cOAlition S est la coalition d’organisations de financement et d’exécution de la recherche qui se sont engagées à mettre en œuvre le Plan S

Zotero : un outil (aussi) pour les chercheurs et professionnels du droit

Ouverte le 12 septembre 2020, la nouvelle version du site Legifrance a bouleversé les habitudes. Sa mise en ligne a ainsi privé temporairement les utilisateurs de la possibilité de capter ses données dans des logiciels bibliographiques tels que Zotero, provoquant protestations, voire pétition.

Mais que sont ces logiciels et quels services peuvent-ils rendre aux chercheurs et professionnels du droit ? Les logiciels de gestion bibliographique servent à se constituer une bibliothèque de références de documents de toutes natures, à stocker éventuellement les documents eux–mêmes, à les organiser et à les trier. Ils permettent ensuite d’éditer des appels de citation, des notes de bas de page ainsi que des bibliographies dans un logiciel de traitement de texte, selon le modèle bibliographique, et donc la présentation, qu’on aura choisi. De nombreux logiciels[1] existent sur le marché. Le documentaliste juridique Emmanuel Barthe, dans son billet de blog daté du 07 avril 2021[2], recommande pour le droit français EndNote (Clarivate Analytics), Mendeley (Elsevier) ou Zotero.

et sa communauté

Zotero a été développé par le Center for History and New Media de l’université George Mason (Fairfax, Virginie) et est actuellement géré par la Corporation for Digital Scholarship (Vienna, Virginie), qui propose des logiciels et services conçus par des historiens pour les chercheurs travaillant dans le domaine du patrimoine culturel. Mais Zotero, qui a la particularité d’être à la fois un logiciel libre et open source, s’appuie aujourd’hui sur une communauté d’utilisateurs très forte, largement diversifiée dans tous les champs de la connaissance, qui développe régulièrement de nouveaux plugin et styles CSL afin d’adapter l’outil à ses besoins.

Les chercheurs et professionnels du droit ont eux aussi pris leur place au sein de la communauté des utilisateurs de Zotero. Ce logiciel permet en effet de stocker les références et les fichiers de tout type de document, dont les documents spécifiques du domaine juridique : législation, jurisprudence , audiences formelles, rapports de réunions d’un corps législatif, projets et propositions de loi ou brevets.

Exemples de types de documents dans Zotero

Connectivité : où en sont les éditeurs ?

Les références qui décrivent ces documents peuvent être rédigées entièrement par l’utilisateur dans sa bibliothèque Zotero, mais elles peuvent aussi être captées en un clic grâce à un plugin, le  « connecteur » installé dans le navigateur (Firefox, Safari, Chrome, Edge). Encore faut-il que le site source en propose la connectivité. Les sources bibliographiques librement accessibles sont souvent compatibles avec Zotero (catalogues de bibliothèques tels que celui de la bibliothèque Cujas, Sudoc, BnF… réservoirs de l’Open Access tels que HAL, OpenEdition… moteurs de recherche académiques tels que Base, Isidore…, sites officiels tels que Legifrance, Eur-lex…) même si des progrès restent à faire. Il en est tout autrement des bases de données juridiques accessibles sur abonnement. Si certaines bases de données étrangères (HeinOnline, Springer Law and criminology…) proposent cette connectivité, la plupart et en particulier les bases d’éditeurs français, ne le font pas. Doctrinal plus, qui indexe de nombreuses revues francophones, fait figure d’exception en proposant une bonne connectivité Zotero, permettant ainsi de capter les métadonnées de bien des articles présents dans les bases françaises non compatibles, ainsi que celles d’articles publiés uniquement sous forme papier.

Citer ses sources : entre harmonisation et adaptation

Une fois sa bibliothèque Zotero constituée, l’utilisateur peut, en quelques clics, générer appels de citation et bibliographies. Mais il doit au préalable choisir le modèle de citation qui lui convient le mieux. Zotero participe au projet de référentiel participatif Citation style language (CSL), ce qui lui permet de proposer une base de donnée de plus de 10000 styles CSL en accès libre dont certains créés spécifiquement pour le droit par des éditeurs, des revues, des universités ou des particuliers en fonction de leurs besoins spécifiques.

Zotero style repository
Logo ISO

En effet la norme ISO-690:2010 ne donne que des principes directeurs pour rédiger ses citations et bibliographies : il existe donc de très nombreuses manières de citer ses sources. On trouvera cependant dans le répertoire de Zotero des styles fondés sur cette norme, comme ISO-690 (note, no abstract, Français) ou ISO-690 (author-date, no abstract, Français) qui peuvent, moyennant certaines adaptations, être utilisés dans le domaine juridique.

Logo Ref-Lex

Des efforts pour harmoniser les citations juridiques existent cependant depuis longtemps. Ainsi Les éditeurs juridiques américains disposent depuis 1926 d’un outil d’harmonisation de leurs citations, le « Bluebook » sur lequel sont fondés plusieurs styles proposés dans le répertoire de Zotero. Les membres du groupe droit du Syndicat national de l’Edition (SNE) français s’en sont inspirés afin de créer le « Guide de citation des références juridiques » et le site qui l’abrite, Ref-Lex, en 2016. Alphonse Bernard, alors doctorant en droit de l’université de Poitiers, a ainsi pu créer en 2018 un style Zotero fondé en grande partie sur ce guide de citation.

Si l’on peut espérer que le guide Ref-Lex finira par harmoniser les pratiques, force est de constater la diversité des modèles qui prévaut encore en France dans le monde du droit[3]. Ainsi trouvera-t-on par exemple dans le répertoire des styles de Zotero celui développé par la « Sorbonne Student Law Review – Revue Juridique des étudiants de la Sorbonne ». Remarquable dans sa démarche[4], l’Urfist de Bordeaux a pour sa part achevé en 2019 la création d’un style CSL adapté à Zotero sur la base d’un guide de citation[5] co-construit avec l’Ecole doctorale de droit de l’Université de Bordeaux.

Logiciel libre et open source, par nature décloisonnant, Zotero permet ainsi à une communauté scientifique telle que celle des spécialistes du droit, de contribuer au développement des outils de récension et de citation dont elle a besoin. Le terme Zotero vient d’ailleurs d’un verbe albanais (zotëroj)[6] désignant le fait d’acquérir des compétences en s’entrainant. De leur côté les éditeurs juridiques français ont initié une démarche vertueuse d’harmonisation de leurs pratiques de citation qui, on l’espère, portera ses fruits et pourra inciter les utilisateurs de Zotero à se fonder sur le modèle qu’ils proposent. On ne peut que souhaiter que les éditeurs français favorisent cette démarche en proposant, enfin, une connectivité de qualité avec le logiciel Zotero.


[1] « Comparison of reference management software », Wikipedia, 2021, [consulté le 12 avril 2021]. https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_reference_management_software

[2] BARTHE Emmanuel, « Zotero, Endnote, Mendeley : les logiciels de gestion de références bibliographiques recommandés pour les sciences juridiques », sur Précisément.org : un blog pour l’information juridique [en ligne], publié le 7 avril 2021, [consulté le 12 avril 2021]. https://www.precisement.org/blog/Les-logiciels-de-gestion-de-references-bibliographiques-recommandes-pour-les.html

[3] LÉRIGNIER Rémy, « Thèses et mémoires : les rédiger et les mettre en page. Des outils et des guides », sur Https://bv.univ-poitiers.fr/ [en ligne], [consulté le 13 avril 2021]. https://bv.univ-poitiers.fr/access/content/user/rlerigni/rediger_these_memoire_rapport_conseils.html

[4] FLAMERIE DE LACHAPELLE Frédérique, « Créer un style pour Zotero correspondant à une norme bibliographique juridique », sur UrfistInfo [en ligne], [consulté le 13 avril 2021]. https://urfistinfo.hypotheses.org/3305

[5] GRAVIER Pierre, BEYNEY Geoffrey, BODIN Marc et al., Citer des références bibliographiques juridiques, 2e édition [en ligne], Urfist de Bordeaux, 2019, [consulté le 13 avril 2021]. https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02151987

[6] DINGEMANSE Mark, « The etymology of Zotero », sur The Ideophone [en ligne], publié le 25 janvier 2008, [consulté le 14 avril 2021]. http://ideophone.org/zotero-etymology/

Open Access : 3246 dépôts supplémentaires en droit pour l’année 2020 !

Toutes disciplines confondues, le baromètre de la Science ouverte nous a révélé que 56% des publications françaises de 2019 mesurées en 2020 sont en accès ouvert. Malgré les disparités disciplinaires, la progression est générale.[1]

Les statistiques de l’archive ouverte HAL SHS nous apprennent que le droit est classé en belle position s’agissant des dépôts en SHS pour l’année 2020. En effet, les sciences juridiques se situent à la 4eme  place avec 3246 dépôts. Afin de rendre le droit et sa compréhension toujours plus accessibles, souhaitons un cru encore meilleur pour l’année 2021.

L’« archive ouverte en sciences juridiques » proposée par Eliane Daphy permet de se faire une idée des documents du domaine présents dans HAL.

Les fiches du Jurisguide « Où trouver de la doctrine en libre accès ? », Science ouverte et droit, ainsi que le thread Twitter, ci-dessous, du fonds de dotation Open Law, qui porte le prix Open thèse, témoignent de l’ampleur que prend progressivement l’Open Access de la doctrine juridique.

[1] « Baromètre français de la Science Ouverte 2020 », sur Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation [en ligne], [consulté le 28 janvier 2021]. //www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid156502/barometre-francais-de-la-science-ouverte-2020.html

Jurisguide : 20 ans déjà !

En 2020, Jurisguide a fêté ses 20 ans. Cet outil d’orientation pour la recherche d’informations en sciences juridiques est implanté de manière pérenne dans le paysage des ressources pédagogiques à disposition des étudiants et enseignants en sciences juridiques. Jurisguide est souvent cité par différents acteurs de l’information et de la formation dans le domaine juridique, notamment : URFIST de Paris  ; Juriconnexion ; Sciences Po

Jurisguide en chiffres – 2020

Devenu incontournable, Jurisguide propose aujourd’hui des fiches documentaires et pédagogiques synthétiques, illustrées et riches en liens, dans le domaine juridique à destination des étudiants des cycles LMD dans le cadre de l’autoformation ainsi qu’aux formateurs. L’utilité de ces fiches s’inscrit également dans le domaine de la Recherche en ce qu’elles facilitent une vérification, une exploration rapide sur un sujet ou une ressource peu connue par le chercheur.

Le site contient :

  • 154 fiches descriptives sur les ressources documentaires les plus utiles dans les différents domaines du droit. Ces fiches peuvent notamment porter sur : des ouvrages, des revues (imprimés ou électroniques), des bases de données, des sites web
  • 99 guides et supports pédagogiques pour effectuer des recherches efficaces classées selon les domaines du droit, les types de documents recherchés, la source du droit utile, le type d’usagers (enseignants ou étudiants)
Fiche documentaire : « Dalloz.fr »
Fiche pédagogique : « Où trouver de la doctrine en libre accès ? »

Veille, travail collaboratif

Une veille régulière sur l’actualité juridique permet de proposer de nouveaux contenus (ex : Code du travail numérique  ; Quels sites ou bases de données consulter pour trouver du droit des données personnelles ? ) mais aussi de réaliser des refontes régulières de fiches pour s’adapter à la volatilité de l’offre documentaire numérique ( ex : refonte en nov 2019 de Vie.publique.fr  ; fusion de plusieurs articles afin de proposer la fiche pédagogique Droit de l’Union européenne : quelles ressources ? top ten des fiches les plus consultées en 2020). Les fiches existantes sont régulièrement évaluées afin de garantir la qualité des informations qu’elles contiennent, et les fiches obsolètes font l’objet d’un archivage. Jurisguide s’efforce de proposer de nouvelles ressources documentaires et fiches pédagogiques adaptées à l’évolution des besoins en information juridique.

La BIU Cujas coordonne le projet depuis de nombreuses années d’un point de vue éditorial, informatique et financier. Les membres du Jurisguide, au nombre de 18, travaillent de manière totalement collaborative, tout en respectant une convention universitaire bilatérale signée avec Paris 1. Ce solide réseau de rédacteurs souvent directement impliqués dans la formation ou la gestion des ressources électroniques est issu de 14 universités françaises.

Deux réunions éditoriales par an de l’équipe de rédaction permettent de faire le point sur la production réalisée et sur les projets de fiches à venir mais aussi plus largement sur l’évolution technique et l’enrichissement pédagogique du site. Un travail sur la qualité du référencement a ainsi été mené en 2020 qui a augmenté de 23 % la visibilité du site Jurisguide.

Les quatre époques du Jurisguide

Jurisguide a vu le jour en juin 2000. Cet outil a fait partie des projets pédagogiques nés à l’initiative de la Direction de l’Enseignement Supérieur (Sous-Direction des bibliothèques et de la Documentation) pour faciliter l’usage des ressources documentaires dans le cadre des études universitaires.

Il a impliqué plusieurs refontes (2008/2017) et proposé 4 versions successives depuis son origine afin de s’adapter aux évolutions des supports, techniques et usages.

Version 1 en 2000 (plate-forme FORMIST hébergée sur le serveur WEB de l’ENSSIB- Jean Emile TOSELLO-BANCAL- Archives Jurisguide)

Version 2 en 2000 (hébergement sur un serveur de la BIU Cujas – Catherine RENARD – Archives Jurisguide)

Version 3 en 2008 (refonte coordonnée par Isabelle FRUCTUS)

La dernière refonte en 2017 (coordonnée par Isabelle LE MANCHEC)

En 2017, avec le concours de la société Opixido, la charte graphique a été revisitée : graphisme plus fluide, fonctionnel et attrayant. Des options supplémentaires de navigation (fil d’Ariane, Plan du site) et de recherche (recherche générale sur l’ensemble des fiches ; possibilité d’affiner la recherche via les facettes sur l’ensemble des contenus) sont proposées. Jurisguide devient « Responsive design » avec une prise en compte des usages nomades, ordinateur, tablette, smartphone. Jurisguide est également compatible avec les logiciels de référencement bibliographique comme Zotero. Les nouveaux contenus peuvent être suivis au format RSS et partagés sur les réseaux sociaux. Des actualités régulières contribuent à la valorisation des fiches.

Et demain ?

En terme de contenus, l’accent est mis depuis quelques temps déjà sur les ressources en libre accès soutenant ainsi le courant de l’Open Access (ex : Science ouverte et Droit). Pas moins de 22 fiches Jurisguide répondent à la requête sur l’open access. Dès l’origine, Jurisguide a d’ailleurs fait le choix de proposer ses contenus sous Licence  Creative Commons.

Jurisguide est ouvert aux suggestions sur ses contenus, via son formulaire de contact. Les sujets traités sont évolutifs et en liaison avec l’actualité des sciences juridiques. L’intérêt des échanges et collaborations avec le monde de la Recherche est vivement encouragé. Le contexte sanitaire actuel démontre plus que jamais l’utilité du site, venant aujourd’hui en appui à la FOAD (formation ouverte et/ou à distance).

Une thèse en Open Access au sujet de la transformation numérique du monde du droit

Jean Fourastié, dans son célèbre ouvrage : « Les trente glorieuses »[1], montre comment la société française s’est « tertiarisée » au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Des gains de productivité élevés dans le secteur primaire, l’agriculture, et dans le secteur secondaire, l’industrie, y ont contribué. L’analyste des transformations induites par la croissance française de la période 1945-1975, prend l’exemple du coiffeur pour expliquer la difficulté à générer des gains de productivité plus élevés dans le domaine des services, expliquant la hausse inévitable du poids relatif du secteur.

Les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication), la révolution numérique, l’intelligence artificielle, les algorithmes, le Machine learning, l’ouverture et la réutilisation des données, l’apparition de données massives, laissent penser que le secteur tertiaire est à l’aube d’une transformation profonde.

Depuis les années 1980, le numérique est entré dans ce domaine régalien qu’est le droit. Le XXIe siècle voit fleurir des Legaltechs, définies par le rapport Cadiet comme des : « Entreprises exploitant les technologies de l’information dans le domaine du droit afin de proposer des services juridiques innovants. »[2]

Les Start ups de la Legaltech proposent des services B to B (Business to Business) et B to C (Business to Client) aux professionnels du droit et aux justiciables.

Ce jeune écosystème interroge : Quelle soutenabilité du modèle économique des nouveaux acteurs ? Comment déceler le discours marketing de l’innovation ? Services low cost ou véritable démocratisation des services juridiques sans perte de qualité pour le justiciable ? Quelles relations entre les Legaltechs et les acteurs historiques : complémentarité, opposition ou substitution ? Peut-on sortir de l’effet boîte noire des algorithmes ? Est-ce l’avènement d’une justice robotisée ? Quid de la protection des données personnelles ? Le possible est-il toujours souhaitable ?

La thèse de Bertrand Cassar : « La transformation numérique du monde du droit », accessible en Open Access[3], propose un état de l’art de cette évolution numérique du monde du droit, qui suscite espoir économique, inquiétude des acteurs historiques et fascination médiatique. L’auteur distingue 6 catégories pour définir les activités du monde du droit : « l’élaboration, la diffusion, l’application, l’exercice, l’exécution et l’enseignement.[4] », à chacune de ces catégories étant rattachées des professions. Selon lui, cette transformation numérique du droit aurait trois caractéristiques : l’automatisation, la dématérialisation et l’interopérabilité.[5] La thèse est ponctuée par une liste de 12 recommandations afin « de renforcer et consolider la transformation numérique du monde du droit »[6].


Détail intéressant, on notera la présence d’identifiants ELI (European Legislation Identifier) et ECLI (European Case Law Identifier) dans les références bibliographiques de législation et de jurisprudence : une bonne pratique pour faciliter l’accessibilité et la recherche de sources juridiques officielles en Europe[7]. Soulignons aussi la présence du NOR (système normalisé de numérotation) pour la législation française et du DOI (Digital Object identifier) pour les articles qui en possèdent.


[1] FOURASTIÉ Jean et COHEN Daniel Préfacier, Les Trente Glorieuses: ou La révolution invisible de 1946 à 1975, Paris, France, Pluriel, 2011, 288 p.

[2] CADIET Loic, « Remise du rapport sur “l’open data” des décisions de Justice », sur Justice.gouv.fr [en ligne], [consulté le 8 février 2021]. http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html

[3] CASSAR Bertrand, La transformation numérique du monde du droit [en ligne], Theses, Université de Strasbourg, 2020, [consulté le 8 février 2021]. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03121576

[4] Ibid. p. 447.

[5] « La transformation numérique du monde du droit – IP/IT et Communication | Dalloz Actualité », [consulté le 8 février 2021]. https://www.dalloz-actualite.fr/node/transformation-numerique-du-monde-du-droit#.YCDyQnnjJQE

[6] Ibid.

[7] « Identifiant européen de la jurisprudence », Wikipédia, 2020, [consulté le 8 février 2021]. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Identifiant_europ%C3%A9en_de_la_jurisprudence&oldid=173487202

Publication de la revue d’histoire du droit Clio@Themis sur le site Prairial

Le 8 décembre, le dernier numéro de la revue d’histoire du droit Clio@Themis a été publié sur Prairial, la plateforme de revues en accès ouvert des BU de l’université Lyon 3 Jean Moulin.

Ce 19e numéro de la revue, fondée en 2009 par des chercheurs du CNRS, associés avec des enseignants-chercheurs des universités a pour thème la Vérité Judiciaire. Cette mise en ligne est le fruit d’une collaboration fructueuse entre Les BU de Lyon 3 pour Prairial, l’équipe de rédaction de la revue Clio@Themis et la bibliothèque Interuniversitaire Cujas qui a contribué à l’accompagnement éditorial de cette mise en ligne.

La suite de ce projet pour 2021 est la publication rétrospective des anciens numéros de la revue sur Prairial.

La BIU Cujas et l’équipe Prairial de l’Université Lyon 3 souhaitent poursuivre leur partenariat et sont ouverts à l’accompagnement de revues juridiques dans leurs démarches de publication en open access.

Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année.

Explorer et valoriser la recherche : ScanR

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a mis en place une application d’exploration du paysage français de la recherche, refondue en janvier 2020. Dénommé ScanR, la particularité du moteur est de privilégier des sources ouvertes et réutilisables.

Les requêtes peuvent porter sur quatre objets principaux : des entités, des projets, des auteurs et des productions.

Le périmètre de l’outil est le suivant :

  • les thèses présentes dans theses.fr et soutenues depuis 1990,
  • les publications depuis 2013 dont au moins un auteur a une affiliation française (en utilisant les données du Baromètre de la Science Ouverte pour les publications avec un DOI et HAL pour les autres)
  • les monographies extraites du SUDOC, publiées depuis 2013 et ayant un éditeur scientifique ou universitaire.

ScanR ne produit pas de données mais puise dans une multitude de sources qu’il nettoie, croise et concentre pour en faciliter l’accès. La qualité des résultats du moteur est fonction de la qualité des données moissonnées. Une FAQ permet d’en savoir plus sur le contenu précis de l’application.

ScanR est bien un outil d’exploration et non d’évaluation. Outre de valoriser la recherche scientifique et sa dissémination dans l’ensemble de la société pour nourrir le « débat public », un tel outil a notamment pour ambition de permettre des repérages facilitant les collaborations entre chercheurs d’une même discipline ou entre plusieurs disciplines.

Entités

Les structures de recherche concernées sont celles qui sont référencées dans le Répertoire national des structures de recherche (RNSR) ainsi que leur tutelle. Sont également couvertes un maximum d’institutions publiques ou privées, avec ou sans but lucratif, mentionnées dans les principales sources mobilisées.

Lors de la consultation d’une entité, l’utilisateur peut naviguer dans différentes sections : portrait, appartenance et réseaux, équipe, projets, productions, certifications et prix, évaluations, écosystème et entités similaires.

Auteurs

Seuls les auteurs ayant un identifiant-auteur IdRef auquel ScanR a pu associer, avec un bon niveau de certitude, au moins une production, disposent d’un profil-auteur dans ScanR. Pour un auteur s’afficheront : son portrait, ses productions, ses collaborations et des personnes similaires.

Productions

Le moteur indexe des titres et des résumés (si disponibles) des publications. Les sections de navigation présentes lors de la consultation d’une publication sont les suivantes : publication, type d’accès, personnes liées, affiliations et productions similaires.

Projets

Concernant un projet, bénéficiant de crédits publics, il sera possible de naviguer dans les sections suivantes : informations, financement, programme, description, productions, participants et projets similaires.

Amélioration continue

La montée en puissance des dépôts en Open Access, la sensibilisation aux identifiants de chercheurs (IdHal, IdRef, ORCID) et de publications (DOI), devraient permettre de rendre l’outil toujours plus pertinent. Dans une logique d’amélioration continue, l’équipe de ScanR invite les utilisateurs à les contacter si des données sont omises, imprécises, erronées ou doublonnées.

Références

ACQUIER Françoise, « Vérifier, relier et enrichir ses identifiants-chercheur : ScanR et ORCID », sur Lab & doc [en ligne], [consulté le 13 octobre 2020]. https://labedoc.hypotheses.org/7886

« Le nouveau scanR 2020 est lancé », sur Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation [en ligne], [consulté le 13 octobre 2020]. //www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid148541/le-nouveau-scanr-2020-est-lance.html

« Nouvelle version de scanR », [consulté le 13 octobre 2020]. https://www.ouvrirlascience.fr/nouvelle-version-de-scanr

Passeport pour la science ouverte, guide pratique sur le site Ouvrir la science

Ce guide à destination des doctorants de toutes disciplines propose une série de bonnes pratiques afin de les accompagner à chaque étape de leur parcours de recherche.

Conçu par l’Université de Lille et le collège Compétences et formation du Comité pour la Science ouverte, le guide a pour objectifs de sensibiliser et de développer les compétences des chercheurs en matière de Science ouverte. Ainsi cette réalisation s’inscrit dans l’axe 3 du Plan national.

De l’élaboration de la démarche scientifique jusqu’à la diffusion de la thèse, le doctorant dispose de conseils et d’outils directement activables.

La première partie concerne la phase de rédaction de la thèse : accéder à des ressources libres, concevoir un plan de gestion des données, travailler de manière reproductible pour garantir la valeur de sa recherche. 

La Science ouverte repose sur le principe de partage des données de la recherche. En mettant en ligne ses données (images, textes, chiffres, sons), le doctorant s’engage dans un cercle vertueux : il favorise les avancées de ses pairs, assure une meilleure documentation de la recherche et in fine augmente la crédibilité de ses résultats.

La deuxième partie concerne la diffusion des contenus (articles, thèses et données). Échapper à une revue prédatrice, gagner en visibilité, se protéger contre le plagiat, etc. Les avantages de la mise à disposition gratuite et permanente de ses travaux sur internet sont nombreux.

La troisième partie développe l’idée selon laquelle rendre accessibles les résultats de la recherche, c’est aussi participer à la démocratisation des savoirs. Toute la société (les organisations, les entreprises, les citoyens dont les étudiants) bénéficie de la diffusion des connaissances qui contribue à lutter contre les fausses informations et à garantir la réussite académique.

En levant les barrières techniques ou financières qui entravent l’accès aux publications scientifiques, ce guide permet aux doctorants d’incarner la Science ouverte.

Chercheurs en sciences juridiques, vous avez toutes les cartes en main pour devenir acteurs de la Science ouverte !

La version numérique du guide est disponible dans la rubrique « Ressources » d’ Ouvrir la science ! Des versions imprimées sont également en cours d’expédition dans toutes les écoles doctorales françaises.

La diffusion des thèses électroniques en France

Le 16 juillet 2020, le service des thèses de l’ABES (agence bibliographique de l’enseignement supérieur) a publié un bilan statistique de la diffusion des thèses électroniques en France1.

Le rapport donne des informations par discipline sur le mode de diffusion des thèses (accès libre ou accès restreint) et sur les restrictions temporelles appliquées à leur diffusion (embargo, confidentialité).

L’agence envisage de publier ce rapport annuellement.

Rappels règlementaires

Le rapport commence avec un rappel de la règlementation. La thèse relève de l’œuvre de l’esprit, du document administratif et de l’archive publique et deux arrêtés régissent la diffusion des thèses au format électronique :

A minima, la thèse doit être disponible en accès restreint et le docteur ne peut s’y opposer :

  • pour les thèses soutenues entre 2006 et 2016 au sein de son établissement de soutenance
  • pour les thèses soutenues à partir de septembre 2016 : au sein de la communauté universitaire

L’auteur de la thèse peut s’opposer temporairement à sa diffusion en accès libre en la soumettant à un embargo. La thèse est alors consultable en accès restreint pendant la période d’embargo, puis en accès libre.

Les thèses dites confidentielles ne sont consultables par personne, en raison de la décision de l’établissement de soutenance de la qualifier comme telle. Aucun texte spécifique ne définit les motifs de confidentialité, ni la période. Ils sont soumis, comme les autres archives publiques et documents administratifs, aux articles du Code du patrimoine (L213-1 à L213-8) et du Code des relations entre le public et l’administration (L311-1 à L311-8). Les périodes d’embargo et de confidentialité sont nécessairement limitées dans le temps.

Périmètre

Le bilan, qui se veut quantitatif et non analytique, couvre les thèses soutenues entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2019, soit 102 456 documents. L’ABES précise cependant que ce périmètre n’est pas exhaustif car le traitement de certaines thèses soutenues n’a pas été finalisé. En outre, le dépôt électronique entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2016 n’étant pas obligatoire, toutes les thèses de la période n’ont pas fait l’objet d’un dépôt électronique officiel.

Qu’en est-il des thèses juridiques ?

La marge de progression reste importante pour la diffusion en accès libre des thèses juridiques. 61% de ces thèses sont diffusées en accès restreint. Les thèses de droit représentent la part la plus importante des thèses diffusées en accès restreint (18,2%) au sein des lettres, sciences humaines et sociales (LSHS). En comparaison avec les autres disciplines, les sciences juridiques ont une durée médiane d’embargo (1825 jours) et de confidentialité (730 jours) plus longue. 91% des thèses juridiques n’ont pas de restrictions temporelles. On ne remarque pas d’écart conséquent entre le droit et les autres domaines s’agissant du choix de diffuser avec ou sans restrictions temporelles.

ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 14.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 15.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 23.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 24.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 25.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 26.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 28.
ABES. « La diffusion des thèses de doctorat électroniques françaises – Bilan statistique 2020 », 2020, p. 29.

  1. FIL’ABES. « La diffusion des thèses électroniques en France : bilan statistique 2020 », 16 juillet 2020. https://fil.abes.fr/2020/07/16/la-diffusion-des-theses-electroniques-en-france-bilan-statistique-2020/. []

Parution du décret sur la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice

Le 30 juin 2020 est paru au JO le, très attendu, décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les juridictions suprêmes chefs d’orchestre

Pour l’ordre administratif, le Conseil d’Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans un délai de deux mois à compter de leur date.

S’agissant de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Celle-ci concerne les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.

Sécurité et vie privée

Noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, sont systématiquement occultés. Si un autre élément porte atteinte à leur sécurité ou leur vie privée, il pourra également être occulté, sur décision du président de la formation du jugement ou du juge/magistrat ayant rendu la décision.

Lorsque l’occultation concerne un membre du Conseil d’Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif.

Pour l’ordre judiciaire, lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.

Toute personne intéressée peut introduire à tout moment une demande d’occultation ou de levée d’occultation des éléments d’identification.

Le décret concerne également la délivrance de copies des décisions aux tiers.1

Échéancier

Estelle Jond Necand, directrice du projet Open data au SDER (Service de documentation des études et du rapport) de la Cour de cassation, précise que « la mise à disposition du public des décisions de justice en open data, c’est-à-dire en ligne et à titre gratuit, ne s’appliquera qu’aux seules décisions rendues à compter de dates précisées par voie d’arrêté, en vue d’une mise en œuvre progressive, échelonnée par niveau d’instance et par type de contentieux. »2

Tributaire, notamment, du déploiement des systèmes informatiques au sein du ministère, cette mise à disposition des décisions judiciaires débutera avec les décisions de la Cour de cassation en septembre 2021. Pour les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, l’échéance est fixée au premier semestre 20223. L’open data des décisions de première instance et la reprise du stock sont envisagés à plus longue échéance.

Réguler les algorithmes

Ce décret soulève à nouveau la question du développement d’algorithmes alimentés par ces décisions mises en open data. Le 6 juillet, le Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont publié un communiqué de presse assorti d’une déclaration commune. S’appuyant sur les recommandations du rapport Cadiet, ces institutions demandent : que le « recours aux outils de justice dite prédictive » soit régulé et que le respect des cinq principes de la charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et maitrise par l’utilisateur) soit assuré.4

En outre, ces juridictions et avocats souhaitent être associés « à la mise en œuvre des dispositifs de régulation et de contrôle tant des algorithmes utilisés pour l’exploitation des bases de données des décisions de justice que de la réutilisation des informations qu’elles contiennent » et veulent que soit désignée « une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’avec l’Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux ».5

  1. Januel, Pierre. « Un pas pour l’open data des décisions de justice – Administratif | Dalloz Actualité », 3 juillet 2020. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-pas-pour-l-open-data-des-decisions-de-justice. []
  2. Marraud des Grottes, Gaëlle. « Open Data : Plus De Questions Que De Réponses ? », 1 juillet 2020. https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/donnees/28086/open-data-plus-de-questions-que-de-reponses. []
  3. Dumourier, Arnaud. « Open Data des décisions de justice : publication du décret au JO », 1 juillet 2020. https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/70600-open-data-decisions-justice-publication-decret-jo.html?jjj=1594138129232. []
  4. « Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes ». Conseil d’État. Consulté le 7 juillet 2020. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/open-data-des-decisions-de-justice-une-regulation-necessaire-des-algorithmes. []
  5. Ibid. []

Prix Open thèse 2020, top départ !

Lancé le 15 mai 2019 à la bibliothèque Cujas1, le prix Open thèse, récompensant les meilleures thèses de droit en accès libre, a entamé sa deuxième édition le 11 juin 2020, de manière virtuelle, covid oblige, à la BU Dauphine.

2019 : un début fécond

L’association Open Law, à travers son fond de dotation, est à l’origine du prix. Open thèse a pour objectif de « promouvoir et valoriser les travaux de recherche des docteurs en droit qui mettaient leurs thèses en accès libre dans une archive ouverte, pratique qui reste trop rare dans les écoles doctorales françaises lorsqu’il s’agit de travaux d’ordre juridique. »2

En 2019, 36 candidatures ont été validées sur les 46 reçues. Le jury a dû être renforcé en cours de route en raison d’un nombre important de candidatures à examiner. Les thèses devaient avoir été déposées en texte intégral et référencées dans une archive ouverte.

Les lauréats des prix de l’édition 2019, décernés lors du village de la legaltech, ont mis à l’honneur le droit privé, le droit constitutionnel et l’Histoire du droit :

L’édition 2020

A l’instar de la première édition, le jury est composé de membres issus du monde universitaire, promoteurs du mouvement de la science ouverte, professeurs, maîtres de conférence ou documentalistes juridiques universitaires. A souligner : au sein du jury, du personnel issu de SCD (service commun de la documentation) veille à la qualité du référencement dans une archive ouverte et à la qualité du référencement interne à la thèse.

Parmi les mécènes, on compte des entreprises du domaine de l’édition juridique, le barreau de Paris et des cabinets d’avocats.

Le jury 2020 s’est étoffé. Il accueille davantage de membres et plus de disciplines et de régions sont représentées.

Composition du jury du prix Open Thèse 2020

Les candidats ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer leur dossier de candidature. Peuvent concourir les thèses soutenues entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Consulter le règlement et déposer sa candidature

La vidéo du lancement de l’édition 2020 du prix est consultable sur la chaine Youtube d’Open Law.

  1. Jamet, Louise. « Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre », 20 mai 2020. https://www.lemondedudroit.fr/institutions/64241-open-law-lance-open-these-prix-these-acces-libre.html. []
  2. Open Law. « Prix Open Thèse ». https://openlaw.fr/travaux/projets-interet-general/prix-open-these. []

Quelle visibilité numérique pour les chercheurs en droit ?

Améliorer la visibilité en ligne des publications et autres activités scientifiques constitue une priorité pour les différents acteurs de la recherche. Cet objectif passe nécessairement par une réflexion sur la présence en ligne des chercheurs. Qu’en est-il de l’identité numérique des universitaires juristes français ? La recherche en sciences juridiques est-elle visible en ligne ?

Relayant de l’information scientifique et technique autour des enjeux de science ouverte, d’identité et de visibilité numériques des chercheurs en droit, c’est tout naturellement que JurIST tentera, au fil des publications, d’approfondir cette réflexion et de répondre aux questions auxquelles les chercheurs en droit sont confrontés dans leur quête de visibilité. Le présent article envisage d’aborder les différents enjeux posés par la question de la visibilité des chercheurs en droit, avant qu’ils ne puissent être traités plus en détails dans de futurs billets.

L’identité numérique telle que nous l’entendons ici recouvre une réalité plurielle et fragmentée constituée d’éléments disséminés en ligne par le chercheur ou par des tiers – de manière consciente ou inconsciente, active ou passive – au sujet de sa carrière, de ses activités scientifiques ou encore de ses publications. Il apparaît ainsi crucial de maîtriser cette identité pour tenter de répondre aux enjeux qu’implique l’éclatement des données. Il s’agit par exemple d’être visible pour être identifié comme auteur, d’unifier son identité numérique pour garantir la paternité de ses travaux ou encore de valoriser ses activités pour être mieux reconnu par la communauté scientifique et ainsi améliorer son impact et son employabilité.

Publications invisibles ?

Malgré ces enjeux, la visibilité numérique demeure une question encore peu explorée par la communauté des chercheurs français en droit. Dans le domaine des sciences juridiques, les auteurs souffrent d’un net manque de visibilité, à l’échelle internationale et dans les moteurs de recherche.

Les difficultés à rendre la recherche en droit visible en ligne sont tout d’abord liées à la langue de publication. Majoritairement rédigés en langue française, les travaux des universitaires juristes peinent à être diffusés par-delà les frontières, la portée de la recherche française en sciences juridiques se réduisant ainsi aux zones francophones. Dans son enquête intitulée Les pratiques de publications et d’accès ouvert des chercheurs français en 2019, le consortium Couperin souligne précisément cette tendance. 81% des chercheurs en droit, économie, politique et gestion membres d’une équipe éditoriale le sont pour une revue en langue française.

Par ailleurs, le plus souvent publiés dans des revues et ouvrages papier, les travaux publiés dans les principales grandes maisons d’édition font l’objet d’une mise en ligne sur les plateformes où les éditeurs les diffusent de manière exclusive. L’accès à ces portails documentaires étant généralement soumis à un abonnement, les publications des chercheurs en droit sont mal référencées dans les moteurs de recherche, leur portée demeurant ainsi cantonnée à ces espaces payants. Des initiatives commencent néanmoins à voir le jour pour mieux valoriser l’identité numérique des chercheurs en droit. A ce titre, l’annuaire des enseignants-chercheurs hébergé sur univ-droit.fr constitue un exemple d’initiative pour uniformiser les identifiants numériques des chercheurs en droit. 

Améliorer sa présence en ligne

Au fil des publications, JurIST cherchera à vous apporter des clés pour reprendre le contrôle de votre identité numérique de jeune chercheur, pour vous accompagner vers la construction d’une stratégie de présence en ligne adaptée à vos projets scientifiques et professionnels et plus largement, pour accroître la visibilité de vos travaux.

Puisqu’il convient logiquement de débuter par un état des lieux, nous vous proposons d’initier ici votre quête de la visibilité numérique en réalisant le Visibility Check de l’université d’Utrecht, questionnaire mis à la disposition des chercheurs pour évaluer leur présence en ligne.

Datajust, c’est quoi au juste ?

Le 29 mars 2020 a été publié au Journal Officiel le décret 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».

Ce texte autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel. L’objectif est de développer un algorithme permettant « l’évaluation rétrospective et prospective des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives1 et les formations civiles des juridictions judiciaires2 dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Le ministère justifie ce traitement par le fait qu’il permettrait aux « différents acteurs de mieux évaluer financièrement les préjudices et de proposer des montants plus justes aux victimes »3. Le recensement algorithmique des montants alloués aux victimes à titre d’indemnisation s’appuierait sur les chefs de préjudices corporels listés dans la nomenclature dite Dinthilac4.

Cette initiative n’est pas sans lien avec la promesse technologique d’harmonisation et de prévision des décisions de justice.

Interrogations chez les professionnels du droit

Ce décret soulève des interrogations au sein de la communauté des juristes, notamment chez les avocats. Un référentiel, s’il devient prescriptif, permet-il la réparation intégrale d’un préjudice ? L’individualisation des préjudices sera-t-elle de mise ? Quid de l’évolution des chefs de préjudices et du coût de la vie si le référentiel se fonde sur des décisions circonscrites dans le temps ? L’alignement potentiel des montants des indemnisations devant la juridiction administrative et la juridiction judiciaire risque-t-il de se faire au détriment des victimes ? Ce référentiel fait-il peser un risque sur le pouvoir d’appréciation du magistrat ? Quid de la transparence et du contrôle des méthodologies de traitement ? Qu’en est-il de la compatibilité avec le RGPD ?5

L’avis de la CNIL

L’avis émis par la CNIL le 9 janvier 2020 expose des éléments de réponse et des recommandations. L’autorité administrative spécifie notamment qu’elle « prend acte des précisions selon lesquelles ce dispositif ne constituera qu’un outil d’aide à la décision ». En outre, la Commission rappelle « qu’il est indispensable que des garanties soient mises en œuvre afin que seules les données qui ont un lien avec l’indemnisation du préjudice subi ne soient effectivement traitées » et qu’une « attention particulière devra être portée aux principes cardinaux de vigilance et de loyauté tout au long du développement de ce traitement. »6

Les précisions du ministère

Le 26 mai, dans une réponse ministérielle, la garde des sceaux apporte des précisions. Elle insiste sur le caractère « indicatif » du référentiel et sur le manque ou le peu de fiabilité des outils actuellement utilisés par les « victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats ». Ce référentiel ne vise pas à « remplacer les professionnels du droit », mais à « mieux les informer, ainsi que les victimes qu’ils sont amenés à conseiller ». Elle complète en affirmant que : « l’indemnisation restera intégrale ». « Loin de figer les indemnisations, ce projet vise in fine à permettre une plus juste indemnisation des victimes dans le respect total de l’indépendance du juge », ajoute-t-elle. Si l’expérience s’avère fructueuse, « un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice »7.

  1. Base de données Ariane []
  2. Base de données JuriCa []
  3. « DataJust », sur Entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr [en ligne], publié le 2019, [consulté le 19 mai 2020]. https://entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr/defis/2019/datajust.html []
  4. DINTILHAC Jean-Pierre, « Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels », 2005. []
  5. JOSEPH-OUDIN Charles, « « Datajust » : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. », sur Village de la Justice [en ligne], publié le 27 mars 2020, [consulté le 5 mai 2020] ; THOMAS Yves Michel, « Blog UniVersDoc: DataJust, vers une justice prédictive? », sur Blog UniVersDoc [en ligne], publié le 27 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020]. https://bloguniversdoc.blogspot.com/2020/04/datajust-vers-une-justice-predictive.html ; « Datajust : un traitement de données pour élaborer un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel … », sur Precisement.org [en ligne], publié le 11 mai 2020, [consulté le 23 avril 2020]. https://www.precisement.org/blog/Datajust-un-traitement-de-donnees-pour-elaborer-un-algorithme-en-matiere-d.html []
  6. « Délibération n° 2020-002 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (demande d’avis n° 19020148) », [consulté le 19 mai 2020]. []
  7. « Question n°28378 – Assemblée nationale », [consulté le 3 juin 2020]. http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28378QE.htm []

Avis aux amateurs de droit européen : connaissez-vous le réseau judiciaire de l’Union européenne ?

Logo de Curia

Le 6 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis en accès libre sur son site internet CURIA des documents procéduraux et doctrinaux. Il s’agit de documents non confidentiels provenant du réseau judiciaire de l’Union européenne, instance d’échange entre la CJUE et les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres.

Ce nouvel onglet « réseau judiciaire de l’UE » permet :

  • d’accéder directement aux affaires préjudicielles (grâce à un paramétrage prédéfini des critères de recherche dans le moteur de recherche) et en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles ;
  • de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union ;
  • de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisées par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique.

La CJUE fait remarquer que les amateurs de jurisprudences nationales, rendues par les juridictions administratives, en rapport avec le droit l’Union, peuvent également consulter la base de données des décisions nationales Dec.Nat de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne.