Datajust, c’est quoi au juste ?

Le 29 mars 2020 a été publié au Journal Officiel le décret 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».

Ce texte autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel. L’objectif est de développer un algorithme permettant « l’évaluation rétrospective et prospective des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives1 et les formations civiles des juridictions judiciaires2 dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Le ministère justifie ce traitement par le fait qu’il permettrait aux « différents acteurs de mieux évaluer financièrement les préjudices et de proposer des montants plus justes aux victimes »3. Le recensement algorithmique des montants alloués aux victimes à titre d’indemnisation s’appuierait sur les chefs de préjudices corporels listés dans la nomenclature dite Dinthilac4.

Cette initiative n’est pas sans lien avec la promesse technologique d’harmonisation et de prévision des décisions de justice.

Interrogations chez les professionnels du droit

Ce décret soulève des interrogations au sein de la communauté des juristes, notamment chez les avocats. Un référentiel, s’il devient prescriptif, permet-il la réparation intégrale d’un préjudice ? L’individualisation des préjudices sera-t-elle de mise ? Quid de l’évolution des chefs de préjudices et du coût de la vie si le référentiel se fonde sur des décisions circonscrites dans le temps ? L’alignement potentiel des montants des indemnisations devant la juridiction administrative et la juridiction judiciaire risque-t-il de se faire au détriment des victimes ? Ce référentiel fait-il peser un risque sur le pouvoir d’appréciation du magistrat ? Quid de la transparence et du contrôle des méthodologies de traitement ? Qu’en est-il de la compatibilité avec le RGPD ?5

L’avis de la CNIL

L’avis émis par la CNIL le 9 janvier 2020 expose des éléments de réponse et des recommandations. L’autorité administrative spécifie notamment qu’elle « prend acte des précisions selon lesquelles ce dispositif ne constituera qu’un outil d’aide à la décision ». En outre, la Commission rappelle « qu’il est indispensable que des garanties soient mises en œuvre afin que seules les données qui ont un lien avec l’indemnisation du préjudice subi ne soient effectivement traitées » et qu’une « attention particulière devra être portée aux principes cardinaux de vigilance et de loyauté tout au long du développement de ce traitement. »6

Les précisions du ministère

Le 26 mai, dans une réponse ministérielle, la garde des sceaux apporte des précisions. Elle insiste sur le caractère « indicatif » du référentiel et sur le manque ou le peu de fiabilité des outils actuellement utilisés par les « victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats ». Ce référentiel ne vise pas à « remplacer les professionnels du droit », mais à « mieux les informer, ainsi que les victimes qu’ils sont amenés à conseiller ». Elle complète en affirmant que : « l’indemnisation restera intégrale ». « Loin de figer les indemnisations, ce projet vise in fine à permettre une plus juste indemnisation des victimes dans le respect total de l’indépendance du juge », ajoute-t-elle. Si l’expérience s’avère fructueuse, « un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice »7.

  1. Base de données Ariane []
  2. Base de données JuriCa []
  3. « DataJust », sur Entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr [en ligne], publié le 2019, [consulté le 19 mai 2020]. https://entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr/defis/2019/datajust.html []
  4. DINTILHAC Jean-Pierre, « Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels », 2005. []
  5. JOSEPH-OUDIN Charles, « « Datajust » : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. », sur Village de la Justice [en ligne], publié le 27 mars 2020, [consulté le 5 mai 2020] ; THOMAS Yves Michel, « Blog UniVersDoc: DataJust, vers une justice prédictive? », sur Blog UniVersDoc [en ligne], publié le 27 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020]. https://bloguniversdoc.blogspot.com/2020/04/datajust-vers-une-justice-predictive.html ; « Datajust : un traitement de données pour élaborer un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel … », sur Precisement.org [en ligne], publié le 11 mai 2020, [consulté le 23 avril 2020]. https://www.precisement.org/blog/Datajust-un-traitement-de-donnees-pour-elaborer-un-algorithme-en-matiere-d.html []
  6. « Délibération n° 2020-002 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (demande d’avis n° 19020148) », [consulté le 19 mai 2020]. []
  7. « Question n°28378 – Assemblée nationale », [consulté le 3 juin 2020]. http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28378QE.htm []

[Enquête] Les pratiques de publication et d’accès ouvert : quid des juristes ?

Retour sur l’enquête réalisée par le consortium Couperin sur les pratiques de publication et d’accès ouvert des chercheurs français.

Dans le cadre du plan national pour la science ouverte, entre février et avril 2019, le consortium Couperin, a sondé les chercheurs des établissements français de l’enseignement supérieur sur leurs pratiques de publication et d’accès ouvert.

Le questionnaire se composait de 4 parties, 42 questions fermées et 8 zones de commentaires libres. Il s’agissait, entre autres, de savoir si les répondants publiaient dans des revues scientifiques en accès ouvert et s’ils déposaient leurs travaux scientifiques dans des archives ouvertes, par exemple leurs pre-prints.

Dans cette étude, les juristes sont classés avec les chercheurs en économie, en sciences politiques et en gestion, dans le secteur « droit, économie, politique et gestion » (DEPG). L’enquête met en exergue des verbatims de chercheurs. Nous soulignerons ici uniquement les observations formulées par les juristes.

Sur les 11 658 répondants, soit environ 10% de la communauté des chercheurs de l’ESR français, 341 sont rattachés au secteur droit et science politique. Si le secteur DEPG ne représente que 7% des répondants (823 personnes), les réponses donnent un éclairage sur les pratiques des juristes.

Publication dans des revues académiques

La diffusion éditoriale des travaux des chercheurs y est essentiellement abordée sous l’angle des revues. Or, publier des ouvrages, des actes de congrès, des compte rendus de conférences, fait largement partie de la pratique des chercheurs en sciences humaines. Ces derniers auraient sans doute apprécié que le questionnaire n’aborde pas uniquement la question des articles et des revues, comme le remarque un juriste : « Il me semble que votre questionnaire concerne davantage les sciences dures que le droit – les pratiques sont généralement différentes.»

Les juristes publient majoritairement en langue française et participent de manière importante à des comités de rédaction et de lecture. C’est en DEPG que le niveau de rémunération sur l’activité de peerreviewing est le plus élevé. Celle-ci n’est néanmoins pas systématique en droit comme le souligne un juriste :« Les éditeurs majeurs en droit ne pratiquent pas le peer-reviewing. »

Concernant le modèle actuel d’édition scientifique dans les revues académiques, toutes disciplines confondues, les chercheurs émettent de façon majoritaire des critiques sur le rapport qualité / prix du service, au sujet des délais de publication et de la valeur ajoutée apportée par les maisons d’édition. Cependant, ils louent la qualité des plateformes d’accès.

Les répondants du secteur DEPG pensent majoritairement que les abonnements, la cession exclusive des droits auteurs, la lenteur du processus de publication et les coûts excessifs constituent des limites au système d’édition scientifique actuel.

Cependant, si, pour des raisons financières ou politiques, les négociations risquaient de ne pas aboutir avec un éditeur majeur, entraînant une coupure des accès, moins d’un répondant sur deux en DEPG serait prêt à accepter la coupure ou à ne plus publier dans ces revues. En revanche, ils seraient plus de 50% à accepter de se retirer du comité éditorial et ne plus pratiquer de peer-reviewing.

Pratique de l’accès ouvert dans des revues

51% des chercheurs en DEPG  ayant répondu à l’enquête déclarent avoir déjà publié dans une revue en accès ouvert. En parallèle, il est précisé que les auteurs d’articles scientifiques en DEPG paient très rarement des frais de mise en page et d’illustration et des APC (article processing charges).

Très peu de différences disciplinaires sont constatées parmi les motivations pour publier en accès ouvert. Donner un accès immédiat aux pairs ainsi qu’au grand public et augmenter la visibilité de sa recherche constituent les deux critères les plus importants.

Les revues juridiques en Open Access sont méconnues de certains juristes, comme l’illustre ce commentaire d’un chercheur en droit qui considère qu’il s’agit de « revues non lues par la communauté scientifique ». Les répondants en DEPG sont plus nombreux que dans les autres disciplines à avoir une appréhension au sujet de la qualité de ces revues et de leur prise en considération dans l’évaluation.

L’expérience des archives ouvertes

66% des répondants qui se situent en DEPG déclarent avoir déposé des travaux dans HAL ou une autre archive ouverte.

L’utilisation des réseaux sociaux académiques est indiquée comme une pratique alternative aux archives ouvertes, comme l’illustre ce témoignage d’un juriste : « Le maintien à jour de toutes les pages perso et des réseaux sociaux, les rapports trimestriels aux UMR, etc. sont des activités chronophages. Je fais des choix, je priorise ResearchGate. »

La pratique du dépôt de pre-prints est peu répandu en DEPG, économie mise à part. Certains chercheurs en droit soulignent néanmoins qu’y recourir peut présenter un intérêt :

  • « Distribuer quelques travaux dont je ne veux pas faire l’effort de peer review»
  • « Distribuer des travaux partiellement faits que je sais je n’aurai pas du temps à développer bientôt — mieux le publier que le laisser pourrir dans mon ordinateur. »
  • « Certaines analyses peuvent être diffusées sans avoir nécessairement la forme ni la prétention à être un article (ce qui n’est pas tout à fait du Preprint ceci dit). »

La crainte du plagiat ou de difficultés de publications ultérieures sont des aspects importants pour le non dépôt de pre-prints en DEPG. Ceux-ci sont ainsi peu consultés, voire discutés au sein de ces mêmes disciplines.

Des pratiques connexes à la publication scientifique

Pour valoriser ses publications, la page web du laboratoire et le réseau social ResearchGate sont fréquemment utilisés en DEPG.

Un chercheur en sciences juridiques juge que le dépôt dans HAL n’est pas suffisant pour accroître la visibilité d’une publication, estimant que « sans diffusion massive, le dépôt sur HAL ou ailleurs est sans effet. C’est à la diffusion qu’il faut travailler en synergie (labos, institutions, médias, etc.) sans s’arrêter au dépôt. »

Les résultats de l’enquête offrent une photographie intéressante de la perception et des pratiques des chercheurs vis-à-vis de l’Open Access. Cette étude, avec le baromètre de la science ouverte, est un outil supplémentaire pour appréhender la place de l’accès ouvert dans la communication scientifique. Les chercheurs sont conscients des enjeux et des apports de l’accès ouvert par rapport au modèle dominant actuel, mais souhaitent une évolution en douceur, qui ne bouscule pas trop le paysage éditorial de leurs disciplines.