Parution du décret sur la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice

Le 30 juin 2020 est paru au JO le, très attendu, décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les juridictions suprêmes chefs d’orchestre

Pour l’ordre administratif, le Conseil d’Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans un délai de deux mois à compter de leur date.

S’agissant de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Celle-ci concerne les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.

Sécurité et vie privée

Noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, sont systématiquement occultés. Si un autre élément porte atteinte à leur sécurité ou leur vie privée, il pourra également être occulté, sur décision du président de la formation du jugement ou du juge/magistrat ayant rendu la décision.

Lorsque l’occultation concerne un membre du Conseil d’Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif.

Pour l’ordre judiciaire, lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.

Toute personne intéressée peut introduire à tout moment une demande d’occultation ou de levée d’occultation des éléments d’identification.

Le décret concerne également la délivrance de copies des décisions aux tiers.1

Échéancier

Estelle Jond Necand, directrice du projet Open data au SDER (Service de documentation des études et du rapport) de la Cour de cassation, précise que « la mise à disposition du public des décisions de justice en open data, c’est-à-dire en ligne et à titre gratuit, ne s’appliquera qu’aux seules décisions rendues à compter de dates précisées par voie d’arrêté, en vue d’une mise en œuvre progressive, échelonnée par niveau d’instance et par type de contentieux. »2

Tributaire, notamment, du déploiement des systèmes informatiques au sein du ministère, cette mise à disposition des décisions judiciaires débutera avec les décisions de la Cour de cassation en septembre 2021. Pour les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, l’échéance est fixée au premier semestre 20223. L’open data des décisions de première instance et la reprise du stock sont envisagés à plus longue échéance.

Réguler les algorithmes

Ce décret soulève à nouveau la question du développement d’algorithmes alimentés par ces décisions mises en open data. Le 6 juillet, le Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont publié un communiqué de presse assorti d’une déclaration commune. S’appuyant sur les recommandations du rapport Cadiet, ces institutions demandent : que le « recours aux outils de justice dite prédictive » soit régulé et que le respect des cinq principes de la charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et maitrise par l’utilisateur) soit assuré.4

En outre, ces juridictions et avocats souhaitent être associés « à la mise en œuvre des dispositifs de régulation et de contrôle tant des algorithmes utilisés pour l’exploitation des bases de données des décisions de justice que de la réutilisation des informations qu’elles contiennent » et veulent que soit désignée « une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’avec l’Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux ».5

  1. Januel, Pierre. « Un pas pour l’open data des décisions de justice – Administratif | Dalloz Actualité », 3 juillet 2020. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-pas-pour-l-open-data-des-decisions-de-justice. []
  2. Marraud des Grottes, Gaëlle. « Open Data : Plus De Questions Que De Réponses ? », 1 juillet 2020. https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/donnees/28086/open-data-plus-de-questions-que-de-reponses. []
  3. Dumourier, Arnaud. « Open Data des décisions de justice : publication du décret au JO », 1 juillet 2020. https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/70600-open-data-decisions-justice-publication-decret-jo.html?jjj=1594138129232. []
  4. « Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes ». Conseil d’État. Consulté le 7 juillet 2020. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/open-data-des-decisions-de-justice-une-regulation-necessaire-des-algorithmes. []
  5. Ibid. []

Prix Open thèse 2020, top départ !

Lancé le 15 mai 2019 à la bibliothèque Cujas1, le prix Open thèse, récompensant les meilleures thèses de droit en accès libre, a entamé sa deuxième édition le 11 juin 2020, de manière virtuelle, covid oblige, à la BU Dauphine.

2019 : un début fécond

L’association Open Law, à travers son fond de dotation, est à l’origine du prix. Open thèse a pour objectif de « promouvoir et valoriser les travaux de recherche des docteurs en droit qui mettaient leurs thèses en accès libre dans une archive ouverte, pratique qui reste trop rare dans les écoles doctorales françaises lorsqu’il s’agit de travaux d’ordre juridique. »2

En 2019, 36 candidatures ont été validées sur les 46 reçues. Le jury a dû être renforcé en cours de route en raison d’un nombre important de candidatures à examiner. Les thèses devaient avoir été déposées en texte intégral et référencées dans une archive ouverte.

Les lauréats des prix de l’édition 2019, décernés lors du village de la legaltech, ont mis à l’honneur le droit privé, le droit constitutionnel et l’Histoire du droit :

L’édition 2020

A l’instar de la première édition, le jury est composé de membres issus du monde universitaire, promoteurs du mouvement de la science ouverte, professeurs, maîtres de conférence ou documentalistes juridiques universitaires. A souligner : au sein du jury, du personnel issu de SCD (service commun de la documentation) veille à la qualité du référencement dans une archive ouverte et à la qualité du référencement interne à la thèse.

Parmi les mécènes, on compte des entreprises du domaine de l’édition juridique, le barreau de Paris et des cabinets d’avocats.

Le jury 2020 s’est étoffé. Il accueille davantage de membres et plus de disciplines et de régions sont représentées.

Composition du jury du prix Open Thèse 2020

Les candidats ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer leur dossier de candidature. Peuvent concourir les thèses soutenues entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Consulter le règlement et déposer sa candidature

La vidéo du lancement de l’édition 2020 du prix est consultable sur la chaine Youtube d’Open Law.

  1. Jamet, Louise. « Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre », 20 mai 2020. https://www.lemondedudroit.fr/institutions/64241-open-law-lance-open-these-prix-these-acces-libre.html. []
  2. Open Law. « Prix Open Thèse ». https://openlaw.fr/travaux/projets-interet-general/prix-open-these. []

Quelle visibilité numérique pour les chercheurs en droit ?

Améliorer la visibilité en ligne des publications et autres activités scientifiques constitue une priorité pour les différents acteurs de la recherche. Cet objectif passe nécessairement par une réflexion sur la présence en ligne des chercheurs. Qu’en est-il de l’identité numérique des universitaires juristes français ? La recherche en sciences juridiques est-elle visible en ligne ?

Relayant de l’information scientifique et technique autour des enjeux de science ouverte, d’identité et de visibilité numériques des chercheurs en droit, c’est tout naturellement que JurIST tentera, au fil des publications, d’approfondir cette réflexion et de répondre aux questions auxquelles les chercheurs en droit sont confrontés dans leur quête de visibilité. Le présent article envisage d’aborder les différents enjeux posés par la question de la visibilité des chercheurs en droit, avant qu’ils ne puissent être traités plus en détails dans de futurs billets.

L’identité numérique telle que nous l’entendons ici recouvre une réalité plurielle et fragmentée constituée d’éléments disséminés en ligne par le chercheur ou par des tiers – de manière consciente ou inconsciente, active ou passive – au sujet de sa carrière, de ses activités scientifiques ou encore de ses publications. Il apparaît ainsi crucial de maîtriser cette identité pour tenter de répondre aux enjeux qu’implique l’éclatement des données. Il s’agit par exemple d’être visible pour être identifié comme auteur, d’unifier son identité numérique pour garantir la paternité de ses travaux ou encore de valoriser ses activités pour être mieux reconnu par la communauté scientifique et ainsi améliorer son impact et son employabilité.

Publications invisibles ?

Malgré ces enjeux, la visibilité numérique demeure une question encore peu explorée par la communauté des chercheurs français en droit. Dans le domaine des sciences juridiques, les auteurs souffrent d’un net manque de visibilité, à l’échelle internationale et dans les moteurs de recherche.

Les difficultés à rendre la recherche en droit visible en ligne sont tout d’abord liées à la langue de publication. Majoritairement rédigés en langue française, les travaux des universitaires juristes peinent à être diffusés par-delà les frontières, la portée de la recherche française en sciences juridiques se réduisant ainsi aux zones francophones. Dans son enquête intitulée Les pratiques de publications et d’accès ouvert des chercheurs français en 2019, le consortium Couperin souligne précisément cette tendance. 81% des chercheurs en droit, économie, politique et gestion membres d’une équipe éditoriale le sont pour une revue en langue française.

Par ailleurs, le plus souvent publiés dans des revues et ouvrages papier, les travaux publiés dans les principales grandes maisons d’édition font l’objet d’une mise en ligne sur les plateformes où les éditeurs les diffusent de manière exclusive. L’accès à ces portails documentaires étant généralement soumis à un abonnement, les publications des chercheurs en droit sont mal référencées dans les moteurs de recherche, leur portée demeurant ainsi cantonnée à ces espaces payants. Des initiatives commencent néanmoins à voir le jour pour mieux valoriser l’identité numérique des chercheurs en droit. A ce titre, l’annuaire des enseignants-chercheurs hébergé sur univ-droit.fr constitue un exemple d’initiative pour uniformiser les identifiants numériques des chercheurs en droit. 

Améliorer sa présence en ligne

Au fil des publications, JurIST cherchera à vous apporter des clés pour reprendre le contrôle de votre identité numérique de jeune chercheur, pour vous accompagner vers la construction d’une stratégie de présence en ligne adaptée à vos projets scientifiques et professionnels et plus largement, pour accroître la visibilité de vos travaux.

Puisqu’il convient logiquement de débuter par un état des lieux, nous vous proposons d’initier ici votre quête de la visibilité numérique en réalisant le Visibility Check de l’université d’Utrecht, questionnaire mis à la disposition des chercheurs pour évaluer leur présence en ligne.

Datajust, c’est quoi au juste ?

Le 29 mars 2020 a été publié au Journal Officiel le décret 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».

Ce texte autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel. L’objectif est de développer un algorithme permettant « l’évaluation rétrospective et prospective des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives1 et les formations civiles des juridictions judiciaires2 dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Les données traitées sont extraites « des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. »

Le ministère justifie ce traitement par le fait qu’il permettrait aux « différents acteurs de mieux évaluer financièrement les préjudices et de proposer des montants plus justes aux victimes »3. Le recensement algorithmique des montants alloués aux victimes à titre d’indemnisation s’appuierait sur les chefs de préjudices corporels listés dans la nomenclature dite Dinthilac4.

Cette initiative n’est pas sans lien avec la promesse technologique d’harmonisation et de prévision des décisions de justice.

Interrogations chez les professionnels du droit

Ce décret soulève des interrogations au sein de la communauté des juristes, notamment chez les avocats. Un référentiel, s’il devient prescriptif, permet-il la réparation intégrale d’un préjudice ? L’individualisation des préjudices sera-t-elle de mise ? Quid de l’évolution des chefs de préjudices et du coût de la vie si le référentiel se fonde sur des décisions circonscrites dans le temps ? L’alignement potentiel des montants des indemnisations devant la juridiction administrative et la juridiction judiciaire risque-t-il de se faire au détriment des victimes ? Ce référentiel fait-il peser un risque sur le pouvoir d’appréciation du magistrat ? Quid de la transparence et du contrôle des méthodologies de traitement ? Qu’en est-il de la compatibilité avec le RGPD ?5

L’avis de la CNIL

L’avis émis par la CNIL le 9 janvier 2020 expose des éléments de réponse et des recommandations. L’autorité administrative spécifie notamment qu’elle « prend acte des précisions selon lesquelles ce dispositif ne constituera qu’un outil d’aide à la décision ». En outre, la Commission rappelle « qu’il est indispensable que des garanties soient mises en œuvre afin que seules les données qui ont un lien avec l’indemnisation du préjudice subi ne soient effectivement traitées » et qu’une « attention particulière devra être portée aux principes cardinaux de vigilance et de loyauté tout au long du développement de ce traitement. »6

Les précisions du ministère

Le 26 mai, dans une réponse ministérielle, la garde des sceaux apporte des précisions. Elle insiste sur le caractère « indicatif » du référentiel et sur le manque ou le peu de fiabilité des outils actuellement utilisés par les « victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats ». Ce référentiel ne vise pas à « remplacer les professionnels du droit », mais à « mieux les informer, ainsi que les victimes qu’ils sont amenés à conseiller ». Elle complète en affirmant que : « l’indemnisation restera intégrale ». « Loin de figer les indemnisations, ce projet vise in fine à permettre une plus juste indemnisation des victimes dans le respect total de l’indépendance du juge », ajoute-t-elle. Si l’expérience s’avère fructueuse, « un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice »7.

  1. Base de données Ariane []
  2. Base de données JuriCa []
  3. « DataJust », sur Entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr [en ligne], publié le 2019, [consulté le 19 mai 2020]. https://entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr/defis/2019/datajust.html []
  4. DINTILHAC Jean-Pierre, « Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels », 2005. []
  5. JOSEPH-OUDIN Charles, « « Datajust » : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. », sur Village de la Justice [en ligne], publié le 27 mars 2020, [consulté le 5 mai 2020] ; THOMAS Yves Michel, « Blog UniVersDoc: DataJust, vers une justice prédictive? », sur Blog UniVersDoc [en ligne], publié le 27 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020]. https://bloguniversdoc.blogspot.com/2020/04/datajust-vers-une-justice-predictive.html ; « Datajust : un traitement de données pour élaborer un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel … », sur Precisement.org [en ligne], publié le 11 mai 2020, [consulté le 23 avril 2020]. https://www.precisement.org/blog/Datajust-un-traitement-de-donnees-pour-elaborer-un-algorithme-en-matiere-d.html []
  6. « Délibération n° 2020-002 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (demande d’avis n° 19020148) », [consulté le 19 mai 2020]. []
  7. « Question n°28378 – Assemblée nationale », [consulté le 3 juin 2020]. http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28378QE.htm []

Avis aux amateurs de droit européen : connaissez-vous le réseau judiciaire de l’Union européenne ?

Logo de Curia

Le 6 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis en accès libre sur son site internet CURIA des documents procéduraux et doctrinaux. Il s’agit de documents non confidentiels provenant du réseau judiciaire de l’Union européenne, instance d’échange entre la CJUE et les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres.

Ce nouvel onglet « réseau judiciaire de l’UE » permet :

  • d’accéder directement aux affaires préjudicielles (grâce à un paramétrage prédéfini des critères de recherche dans le moteur de recherche) et en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles ;
  • de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union ;
  • de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisées par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique.

La CJUE fait remarquer que les amateurs de jurisprudences nationales, rendues par les juridictions administratives, en rapport avec le droit l’Union, peuvent également consulter la base de données des décisions nationales Dec.Nat de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne.

[Enquête] Les pratiques de publication et d’accès ouvert : quid des juristes ?

Retour sur l’enquête réalisée par le consortium Couperin sur les pratiques de publication et d’accès ouvert des chercheurs français.

Dans le cadre du plan national pour la science ouverte, entre février et avril 2019, le consortium Couperin, a sondé les chercheurs des établissements français de l’enseignement supérieur sur leurs pratiques de publication et d’accès ouvert.

Le questionnaire se composait de 4 parties, 42 questions fermées et 8 zones de commentaires libres. Il s’agissait, entre autres, de savoir si les répondants publiaient dans des revues scientifiques en accès ouvert et s’ils déposaient leurs travaux scientifiques dans des archives ouvertes, par exemple leurs pre-prints.

Dans cette étude, les juristes sont classés avec les chercheurs en économie, en sciences politiques et en gestion, dans le secteur « droit, économie, politique et gestion » (DEPG). L’enquête met en exergue des verbatims de chercheurs. Nous soulignerons ici uniquement les observations formulées par les juristes.

Sur les 11 658 répondants, soit environ 10% de la communauté des chercheurs de l’ESR français, 341 sont rattachés au secteur droit et science politique. Si le secteur DEPG ne représente que 7% des répondants (823 personnes), les réponses donnent un éclairage sur les pratiques des juristes.

Publication dans des revues académiques

La diffusion éditoriale des travaux des chercheurs y est essentiellement abordée sous l’angle des revues. Or, publier des ouvrages, des actes de congrès, des compte rendus de conférences, fait largement partie de la pratique des chercheurs en sciences humaines. Ces derniers auraient sans doute apprécié que le questionnaire n’aborde pas uniquement la question des articles et des revues, comme le remarque un juriste : « Il me semble que votre questionnaire concerne davantage les sciences dures que le droit – les pratiques sont généralement différentes.»

Les juristes publient majoritairement en langue française et participent de manière importante à des comités de rédaction et de lecture. C’est en DEPG que le niveau de rémunération sur l’activité de peerreviewing est le plus élevé. Celle-ci n’est néanmoins pas systématique en droit comme le souligne un juriste :« Les éditeurs majeurs en droit ne pratiquent pas le peer-reviewing. »

Concernant le modèle actuel d’édition scientifique dans les revues académiques, toutes disciplines confondues, les chercheurs émettent de façon majoritaire des critiques sur le rapport qualité / prix du service, au sujet des délais de publication et de la valeur ajoutée apportée par les maisons d’édition. Cependant, ils louent la qualité des plateformes d’accès.

Les répondants du secteur DEPG pensent majoritairement que les abonnements, la cession exclusive des droits auteurs, la lenteur du processus de publication et les coûts excessifs constituent des limites au système d’édition scientifique actuel.

Cependant, si, pour des raisons financières ou politiques, les négociations risquaient de ne pas aboutir avec un éditeur majeur, entraînant une coupure des accès, moins d’un répondant sur deux en DEPG serait prêt à accepter la coupure ou à ne plus publier dans ces revues. En revanche, ils seraient plus de 50% à accepter de se retirer du comité éditorial et ne plus pratiquer de peer-reviewing.

Pratique de l’accès ouvert dans des revues

51% des chercheurs en DEPG  ayant répondu à l’enquête déclarent avoir déjà publié dans une revue en accès ouvert. En parallèle, il est précisé que les auteurs d’articles scientifiques en DEPG paient très rarement des frais de mise en page et d’illustration et des APC (article processing charges).

Très peu de différences disciplinaires sont constatées parmi les motivations pour publier en accès ouvert. Donner un accès immédiat aux pairs ainsi qu’au grand public et augmenter la visibilité de sa recherche constituent les deux critères les plus importants.

Les revues juridiques en Open Access sont méconnues de certains juristes, comme l’illustre ce commentaire d’un chercheur en droit qui considère qu’il s’agit de « revues non lues par la communauté scientifique ». Les répondants en DEPG sont plus nombreux que dans les autres disciplines à avoir une appréhension au sujet de la qualité de ces revues et de leur prise en considération dans l’évaluation.

L’expérience des archives ouvertes

66% des répondants qui se situent en DEPG déclarent avoir déposé des travaux dans HAL ou une autre archive ouverte.

L’utilisation des réseaux sociaux académiques est indiquée comme une pratique alternative aux archives ouvertes, comme l’illustre ce témoignage d’un juriste : « Le maintien à jour de toutes les pages perso et des réseaux sociaux, les rapports trimestriels aux UMR, etc. sont des activités chronophages. Je fais des choix, je priorise ResearchGate. »

La pratique du dépôt de pre-prints est peu répandu en DEPG, économie mise à part. Certains chercheurs en droit soulignent néanmoins qu’y recourir peut présenter un intérêt :

  • « Distribuer quelques travaux dont je ne veux pas faire l’effort de peer review»
  • « Distribuer des travaux partiellement faits que je sais je n’aurai pas du temps à développer bientôt — mieux le publier que le laisser pourrir dans mon ordinateur. »
  • « Certaines analyses peuvent être diffusées sans avoir nécessairement la forme ni la prétention à être un article (ce qui n’est pas tout à fait du Preprint ceci dit). »

La crainte du plagiat ou de difficultés de publications ultérieures sont des aspects importants pour le non dépôt de pre-prints en DEPG. Ceux-ci sont ainsi peu consultés, voire discutés au sein de ces mêmes disciplines.

Des pratiques connexes à la publication scientifique

Pour valoriser ses publications, la page web du laboratoire et le réseau social ResearchGate sont fréquemment utilisés en DEPG.

Un chercheur en sciences juridiques juge que le dépôt dans HAL n’est pas suffisant pour accroître la visibilité d’une publication, estimant que « sans diffusion massive, le dépôt sur HAL ou ailleurs est sans effet. C’est à la diffusion qu’il faut travailler en synergie (labos, institutions, médias, etc.) sans s’arrêter au dépôt. »

Les résultats de l’enquête offrent une photographie intéressante de la perception et des pratiques des chercheurs vis-à-vis de l’Open Access. Cette étude, avec le baromètre de la science ouverte, est un outil supplémentaire pour appréhender la place de l’accès ouvert dans la communication scientifique. Les chercheurs sont conscients des enjeux et des apports de l’accès ouvert par rapport au modèle dominant actuel, mais souhaitent une évolution en douceur, qui ne bouscule pas trop le paysage éditorial de leurs disciplines.

2020, année de l’open data des décisions de justice ?

Le 9 janvier 2017, Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, a remis un rapport à la garde des Sceaux pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture  au public des décisions de justice.

Le 13 décembre 2019, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’open data des décisions judiciaires et administratives est publié par le Gouvernement. Ce texte, attendu depuis la loi de 2016 Pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) définit les conditions de mise à disposition des décisions de justice. Il est ainsi précisé dans le projet que chaque ordre de juridiction, administratif et judiciaire, sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues (cf. page 3 du projet de décret).  Ces mises à disposition seront réalisées sur le site internet respectif de chaque ordre de juridiction.

Le projet de décret apporte également des précisions concernant les règles d’occultation qui devront être suivies : « Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée ». D’autre part, « les occultations décidées pour la diffusion en open data devront être reprises dans les copies délivrées aux tiers par les greffes ».

Le Syndicat de la magistrature a réagi au projet de décret en adressant un courrier à la ministre de la justice le 3 décembre 2019.  Ce dernier s’inquiète de ce qu’implique pour les magistrats la mise en place de ce projet. En pratique, il reviendra, en effet, aux magistrats de décider si une occultation est nécessaire pour éviter un risque de réidentification , ce qui revient à leur attribuer une responsabilité lourde en même temps qu’une charge de travail conséquente (et complexe).

Ce projet de texte pourrait également avoir d’importantes conséquences au-delà du fonctionnement judiciaire, notamment sur les méthodes de recherche en sciences juridiques.

La mise en œuvre pratique de l’open data s’avère donc compliquée et reste une affaire à suivre…