Dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, précisée par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, suivi d’un arrêté le 28 avril 2021, les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont disponibles en open data depuis le 30 septembre 2021 ; d’autres juridictions devraient suivre, l’objectif étant à terme de mettre en ligne 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année.
En parallèle et en complément à cette mise en place, le ministère de la justice lance une enquête ouverte à tous (citoyen(ne)s, professionnels du droit, éditeurs juridiques …). Elle vise à recueillir les besoins des futurs utilisateurs en dressant un état des lieux des réutilisations actuelles et futures des données issues des décisions de justice.
D’une durée de réponse d’environ 5 à 10 minutes, ce questionnaire est disponible ici jusqu’au 30 novembre.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
La rédaction de JurIST (8 octobre 2021). Enquête sur l’open data des décisions de justice. JurIST. Consulté le 16 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/nf8g