2020, année de l’open data des décisions de justice ?

Le 9 janvier 2017, Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, a remis un rapport à la garde des Sceaux pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture  au public des décisions de justice.

Le 13 décembre 2019, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’open data des décisions judiciaires et administratives est publié par le Gouvernement. Ce texte, attendu depuis la loi de 2016 Pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) définit les conditions de mise à disposition des décisions de justice. Il est ainsi précisé dans le projet que chaque ordre de juridiction, administratif et judiciaire, sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues (cf. page 3 du projet de décret).  Ces mises à disposition seront réalisées sur le site internet respectif de chaque ordre de juridiction.

Le projet de décret apporte également des précisions concernant les règles d’occultation qui devront être suivies : « Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée ». D’autre part, « les occultations décidées pour la diffusion en open data devront être reprises dans les copies délivrées aux tiers par les greffes ».

Le Syndicat de la magistrature a réagi au projet de décret en adressant un courrier à la ministre de la justice le 3 décembre 2019.  Ce dernier s’inquiète de ce qu’implique pour les magistrats la mise en place de ce projet. En pratique, il reviendra, en effet, aux magistrats de décider si une occultation est nécessaire pour éviter un risque de réidentification , ce qui revient à leur attribuer une responsabilité lourde en même temps qu’une charge de travail conséquente (et complexe).

Ce projet de texte pourrait également avoir d’importantes conséquences au-delà du fonctionnement judiciaire, notamment sur les méthodes de recherche en sciences juridiques.

La mise en œuvre pratique de l’open data s’avère donc compliquée et reste une affaire à suivre…



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